Amendement n° I-295 Sénat

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

IV bis - Avant le 1er juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils budgétaires susceptibles d’être mobilisés pour soutenir les secteurs économiques considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, au sens de l’article 10 bis - 6 de la directive 2003/87 précitée.

Les industries lourdes, grandes consommatrices d’énergie – et d’électricité en particulier – totalement exposées à la concurrence internationale et au risque de « fuites de carbone » voient aujourd’hui leur compétitivité très affectée par la hausse continue du prix de l’électricité intervenue depuis la fin des contrats historiques. Les hausses prévisibles à venir ne seront que très imparfaitement limitées par les dispositifs du type Exeltium ou ARENH mis en place qui dans, leur configuration actuelle, ne sont pas compétitifs par rapport à l’ensemble des mesures prises par certains de nos voisins européens.

L’Allemagne et le Royaume-Uni –parmi d’autres Etats européens- mettent en place des dispositif de compensation du surcoût dans le prix de l’électricité de la mise aux enchères des quotas d’émissions afférents à la production d’électricité.

La France ne peut pas laisser se créer un  nouvel avantage concurrentiel chez ses voisins alors que les industries concernées (aluminium, chimie, métallurgie, sidérurgie, papier-carton…) représentent 50.000 emplois directs et 100 à 120.000 emplois indirects. En effet les industries très consommatrices d’électricité sont situées en amont de leurs filières respectives ; plusieurs de ces filières sont très fortement intégrées. La délocalisation des productions amont impacterait de nombreux emplois à l’aval, emplois industriels mais aussi emplois de services aux industries.