Amendement n° I-44 rect. Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 17 instaure un nouveau prélèvement « exceptionnel » sur la réserve de capitalisation constituée par les assureurs, prélèvement présenté comme un complément à l’« exit tax » votée en loi de finances pour 2011.
La réserve de capitalisation est une provision technique d’assurance, dont la constitution est imposée par la réglementation afin de protéger les assurés en lissant les variations de valeur des obligations. Elle est comprise dans les fonds propres de l’assureur pour le calcul du respect des exigences de solvabilité.
L’exit tax, adoptée en 2010, avait été présentée comme devant régler définitivement la situation du stock de réserve de capitalisation au regard de l’impôt sur les sociétés.
Une nouvelle taxation, deux ans plus tard, sur la même réserve constitue une grave entorse aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime auxquels les entreprises devraient avoir droit.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article au nom de stabilité fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).