Amendement n° I-415 rect. Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 265 C du code des douanes est abrogé au 1er janvier 2013.
Objet
L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries est actuellement exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE), ce qui n’incite pas ce secteur à limiter sa consommation de produits pétroliers.
Les onze raffineries présentent sur le territoire français bénéficient ainsi d’une exonération fiscale d’un montant de 105 millions d'euros par an. Pour mémoire, l'entreprise Total, à qui appartient 5 de ces 11 raffineries a réalisé plus de 10 milliards de bénéfices nets en 2010.
Les auteurs de cet amendement s’interroge sur l’opportunité de « subventionner » ainsi l’industrie pétrolière dont chacun connaît les profits considérables. Ils proposent en conséquence de supprimer cette exonération de TICPE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).