Amendement n° I-172 rect. Sénat

I. - Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n’excède pas, au titre d’une année, après application d’un abattement de même montant que celui mentionné au 2° du 3 de l’article 158, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 21 %. L’option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le gouvernement a fait le choix de maintenir le taux actuel du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les intérêts, soit 24 %, pour les placements d’un montant modéré, afin de ne pas désinciter l’effort d’épargne des contribuables modestes.

Dans un souci de simplification et d’équité fiscale et sociale, cet amendement vise à étendre aux dividendes le choix du gouvernement de maintenir l’option du prélèvement forfaitaire libératoire lorsque le montant d’intérêts est inférieur à 2000€. Ainsi les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € de dividendes (après abattement de 40%) dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 21%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.

Afin de maintenir toute l’attractivité de cet effort d’épargne également vers les placements à revenu variable (actions, parts sociales…), cet amendement vise donc dans un souci de cohérence et de justice fiscale à maintenir l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les produits de placement à revenu fixe (24%) ou variable (21%) inférieurs à 2 000 euros par an.