Amendement n° I-405 Sénat

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du I est abrogé ;

2° Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l’article L. 351‑2 du même code ou d'un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 dudit code, le taux d’impôt sur les sociétés est celui visé au 1° de l’article 219 bis du présent code » ;

3° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les cessions imposées au taux d’impôt sur les sociétés visé au 1° de l’article 219 bis, le cessionnaire s’engage à les transformer pour au moins 80 % de leur surface en logements locatifs sociaux. »

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de ce amendement est de faire contribuer les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à la production de logements sociaux en les encourageant à transformer des locaux à usage de bureaux, par le biais de l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10 % jusqu’au 31 décembre 2014.