Amendement n° I-262 Sénat

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

par personne

L’article 4 quinquies a été introduit par un amendement dont le but légitime était d’éviter qu’une même personne physique cumule les dégrèvements fiscaux pour des dons effectués à des partis politiques. L’exposé sommaire déplorait qu’il n’y ait pas « d’encadrement » permettant d’éviter « la multiplication des dons de 7 500 € par un citoyen ».

Le but était donc clairement de limiter l’abattement fiscal pour les dons à 7 500 € par personne. Toutefois, compte tenu de ce que le 3° de l’article 200 du code général des impôts limite par ailleurs à 15 000 € par foyer fiscal le total des dons et cotisations aux partis politiques, l’article 4 quinquies peut prêter à confusion.

Plus précisément, on peut croire que la limite de 7 500 € pour les dons s’applique également par foyer fiscal. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est donc préférable de bien préciser que cette limite s’applique par personne.