Amendement n° I-16 rect. Sénat

I. - Après l'alinéa 8

 Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. - Le I ne s'applique pas aux charges financières afférentes au financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions du V de l’article 212 bis insérées par le II du présent article dans le code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à exclure du dispositif les contrats en Partenariat Public-Privé et de Concession. Ces projets d’investissement public reposent en effet sur une société dédiée qui recourt  massivement à l’endettement pour construire et exploiter/maintenir un équipement public sur de très longues durées.

Cette mesure fiscale aurait pour conséquence principale un renchérissement des projets, à venir, voire existants  pour la personne publique concédante ou l’usager, neutralisant ainsi les ressources fiscales perçues par l’Etat, tout en dégradant les finances publiques de ses collectivités territoriales et établissements publics. 

Cette évolution fiscale sera créatrice d’incertitude juridique et de recours sur les contrats en cours. Elle pourra mener à des situations de défauts voire de faillite sur certains projets, avec pour conséquences principales une mise à mal de la continuité du service public, un bouleversement microéconomique des entreprises et donc une chute de l’activité au niveau local, créatrice de chômage.

Cette mesure induira par ailleurs une défiance forte des investisseurs étrangers, très actifs et essentiels ces dernières années, grevant définitivement la compétitivité du secteur des infrastructures français. La puissance publique se priverait alors d’acteurs indispensables pour le financement de l’activité économique.