Amendement n° I-400 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. - Les sportifs de haut niveau, ayant un contrat de travail avec un club de sport français sont exonérés de la contribution exceptionnelle, créée par cet article, sous conditions de résidence en France, pendant cinq ans.
Objet
Les footballeurs ne bénéficient d'aucun régime dérogatoire, alors que contrairement aux artistes ou à d'autres sportifs commes les tennismen ou les pilotes automobiles, ils ne peuvent se domicilier hors de France, puisqu'ils doivent résider à proximité de leur clubs. Cela les conduit à payer intégralement leurs impôts en France.
Cette contribution expetionnelle entrainera une hausse très importante de l'imposition de la totalité des meilleurs joueurs évoluant en France et aura un effet désastreux sur la compétitivité du football français.
Cet amendement a donc pour but de maintenir cette compétitivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).