Amendement n° I-323 Sénat

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1013 est abrogé ;

2° L'article 1381 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Les terrains ayant fait l'objet d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable au titre de l'article L. 444-1 du code l'urbanisme et sur lesquels stationne une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal par la personne propriétaire du terrain ou la personne ayant la jouissance du terrain. » ;

3° L'article 1393 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est également due pour les terrains ayant fait l'objet d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable au titre de l'article L. 444-1 du code l'urbanisme et sur lesquels stationne une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal par la personne propriétaire du terrain ou la personne ayant la jouissance du terrain. » ;

4° Le I de l'article 1407 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les résidences mobiles terrestres stationnées sur un terrain ayant fait l'objet d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable au titre de l'article L. 444-1 du code l'urbanisme et occupées à titre d'habitat principal par la personne propriétaire du terrain ou la personne ayant la jouissance du terrain. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  

Par cet amendement, il est proposé de remédier à une anomalie concernant les gens du voyage. Le dispositif proposé vise à les faire rentrer dans le droit commun en ce qui concerne la taxe foncière et la taxe d'habitation et ainsi à contribuer à atténuer la discrimination liée au choix d'un mode de vie non-sédentaire. D'un point de vue financier, la réforme est à peu près neutre.