Amendement n° I-312 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant septembre 2013 un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une contribution spécifique sur les écrans connectés à internet afin de participer au financement des organismes publics de télévision et de radio.
Objet
Le financement du service public de télévision connait actuellement des difficultés. Les usages des téléspectateurs ont fortement évolué depuis qu'internet est présent dans près de 70% des foyers français. Aujourd'hui, il est possible de suivre des émissions en direct en passant par les sites internet des chaines de télévision. Il convient donc d'étudier la possibilité d'étendre la contribution à l'audiovisuel aux ordinateurs connectés en prenant par exemple en compte la diagonale des écrans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).