Amendement n° I-309 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 18, tableau, dernière colonne
Remplacer le montant :
60 000
par le montant :
160 000
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessu est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Il s'agit de respecter les engagements du Président de la République en affectant dès 2013 160 millions d'euros du produit de la taxe sur les transactions financières à l'aide au développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).