Amendement n° I-382 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1° du II et au 2° du II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin de chaque année ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'assouplir le régime de reversement du FPIC entre l'EPCI et ses communes membres.
La loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 a ouvert la possibilité aux conseils intercommunaux d'opter pour une répartition différente de celle initialement prévue dans la loi, à savoir une répartition au prorata de leurs ressources fiscales. Cette possibilité n'est ouverte qu'avant le 30 juin de l'année de répartition, or, compte tenu de la date à laquelle la répartion a été notifiée, cette disposition à laissé dans les faits moins d'un mois aux communes et aux EPCI pour évaluer les différentes solutions et prendre leur décision.
Il est ainsi proposé d'ouvrir annuellement la possibilité de délibérer dans les conseils intercommunaux des modalités de répartition les plus adéquates à leurs besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).