Amendement n° I-373 Sénat

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 75 A du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au premier alinéa est actualisée le 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d'indexer le plafond de 100 000 euros pour le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes commerciales accessoires tirées des activités de production d'électricité d'origine éolienne et photovoltaïque de la même manière que l'indexation des tranches d'impôt sur le revenu.