Amendement n° I-371 Sénat

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « douze mois », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « s'élève à 23 000 €. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « sous cette même réserve » sont supprimés ;

3° Au neuvième alinéa, les mots : « les contrats d’assurances mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d’assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;

4° Au dixième alinéa, le mot : « assuré » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les activités agricoles sont caractérisées par des risques spécifiques liés à la production, notamment du fait des facteurs climatiques, des maladies, des normes sanitaires et phytosanitaires ainsi qu'aux variations des prix des matières premières.

Cette instablilité des prix entraine de lourdes difficultés de gestion pour les exploitations agricoles. De plus, de nombreux exploitants ne trouvent pas sur le marché de l'assurance, des contrats leur permettant de couvrir les risques de leur exploitation.

Le présent amendement propose ainsi d'assouplir le dispositif mis en place par la loi de finances pour 2010 en supprimant l'obligation de souscrire une assurance récolte, sur la totalité de l'exploitation, pour pouvoir pratiquer une déduction d'impôt sur les sociétés pour aléa économique.