Amendement n° I-366 Sénat

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de faciliter la transmission des exploitations agricoles familiales.

En effet, les dispositifs existant en matière d'exonération des biens professionnels s'appliquent rarement au capital foncier qui est généralement détenu en dehors du bilan des exploitations agricoles et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation.

La valeur de ce capital foncer est considérable, or, les baux ruraux à long terme ne bénéficient d'une éxonération de 75% que dans la limite, rapidement atteinte, de 101 897 euros. Cet amendement vise donc à porter ce seuil à 250 000 euros de manière à ne pas pénaliser trop lourdement la transmission à titre gratuit des exploitations agricoles.