Amendement n° I-362 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer la date :
1er juillet 2013
par la date :
1er janvier 2013
Objet
L'article 13 quater (nouveau) vise à repousser la date d'entrée en application de la TGAP sanction pour la filière "meuble" de responsabilité élargie du producteur.
En repoussant au 1erjuillet 2013 la date à partir de laquelle la TGAP sanction s'appliqueraaux metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement qui n'auraient pas respecté l'obligationd'assurer la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de cesproduits, le législateur dédouane les industriels, importateurs ou distributeurs de touteresponsabilité dans le retard pris pour mettre en place la filière de responsabilité élargie duproducteur. Le recul de la date limite constituerait un véritable blanc seing aux stratégies deblocage des négociations développées par certains acteurs de la filière en vue de retardertoujours plus la mise en œuvre de leurs obligations.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer le recul de la date butoir afin de ne pas affaiblir le levier de la TGAP sanction et mettre ainsi les opérateurs devant leurs responsabilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).