Amendement n° I-300 Sénat

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Actuellement le compte d’affectation spéciale FNDMA finance :

- les centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ;

- les actions menées au titre des contrats d’objectif et de moyens dans le cas des centres de formations d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’Etat ;

- les actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage. 

L’alinéa 3 de l’article 35 prévoit un élargissement du périmètre de ce compte d’affectation avec la prise charge d’une partie des primes versées aux employeurs des apprentis, ce pour un montant total de 250 millions d’euros.

Cette mesure, si elle entrait en vigueur, aurait un impact sur la capacité de mobilisation du FNDMA en faveur du développement de l’apprentissage et notamment sur :

- le financement des centres de formations d’apprentis ;

- les actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage et notamment le financement des développeurs de l’apprentissage ;

- les actions menées au titre des contrats d’objectifs et de moyen (COM), qui constituent pour les CFA des CMA la seule ressource financière qui peut être affectée à des activités de développement.

Le nombre des apprentis ayant vocation à augmenter, celle-ci conduirait à une diminution des moyens affectés au développement de l’apprentissage. C’est ce qui justifie la demande de suppression de l’alinéa 3 de l’article 35 du PLF pour 2013.