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Amendement n° I-285 Sénat

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)

Non soutenu M. Alex Türk Article 4 ter Déposé le 22/11/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement ne tient pas compte de la réalité sociale. Il ignore les familles nombreuses et les familles modestes. A moins d’avoir un revenu très important,  on ne peut pas avoir une voiture professionnelle et une voiture familiale : c’est la même voiture que l’on utilise, et l’on déclare une partie de son kilométrage au titre des frais professionnels.  Quelle réponse est-elle faite aux personnes qui ont une famille nombreuse et qui doivent utiliser pour partie leur voiture personnelle à des fins professionnelles ? Sous des prétextes écologiques, on ne peut sanctionner financièrement ceux qui ont le plus besoin d’une fiscalité juste.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).