Amendement n° I-246 Sénat

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)

Non soutenu M. Jean Louis Masson Article 18 bis Déposé le 22/11/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Compléter l'article 39 novodecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s'applique aux cessions d'immeubles réalisées jusqu'au 31 décembre 2014. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les opérations de cession-bail bénéficient depuis 2009 d’une possibilité d’étalement sur la durée du contrat de crédit-bail de la taxation de la plus value réalisée, sans supprimer la taxation de ces plus-values. Depuis son introduction, ce dispositif a contribué au financement de l’économie et au développement des entreprises, en leur permettant d’accéder à des ressources financières à long terme dans une période financière contrainte du fait des réformes prudentielles en cours.

Le volume des opérations de cession-bail a ainsi été multiplié par plus de deux par rapport à une année standard passant d’environ 500 millions€ (2008) à plus de 1,1 milliard€ en année pleine (2010 et 2011). Environ 50% des opérations, tant en nombre qu’en montant, concernent les PME, et un tiers (1/3) des opérations concernent des locaux industriels, entrepôts et locaux d’activités localisés sur le territoire français.

Afin de permettre à nos PME de bénéficier de la souplesse de ce dispositif, d'autant plus nécessaire dans le contexte actuel de resserrement du crédit, le présent amendement propose de proroger le dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, dans la mesure où il est bénéfique à la relance économique sans grever le budget de l’Etat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).