Amendement n° I-245 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime la limitation posée par le Gouvernement à la déductibilité des charges financières dans le cadre de l'imposition des sociétés. En effet, dans le contexte actuel de crise économique, cette mesure est importante pour permettre aux entreprises d'investir.
Il vise aussi à éviter que la disposition proposée ne profite qu'aux grands groupes, au détriment des PME et des ETI, dans la mesure où la majorité des contrats de délégation, de concession et des PPP visés comme exception à la limitation posée, sont le fait essentiellement de ces grands groupes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).