Amendement n° I-229 Sénat

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article L. 332-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase du c), les mots : « ou à l’article L. 332-11-3 » sont supprimés ;

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e) La taxe d’aménagement prévue aux articles L. 331-1 et suivants. »

Cet amendement est correctif. 

D'une part, il vise à préciser que le bénéficiaire d’un permis d’aménager est redevable de la taxe d’aménagement, en concordance avec le 3^ème alinéa de l’article L. 331-6.

D'autre part, tel qu’actuellement rédigé, l’article L.332-12 c) prévoit que la participation concernant le projet urbain partenarial est comprise dans la participation forfaitaire des permis d’aménager. De ce fait, elle doit être mentionnée au permis d’aménager qui en constitue son fait générateur. Or, la participation PUP est une participation conventionnelle dont le fait générateur n’est pas le permis d’aménager (ni le permis de construire par ailleurs) mais la signature de la convention. Il convient donc de corriger l’article pour ne pas créer de confusion.