Amendement n° I-193 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En l'espace de 3 ans, à 3 reprises, le taux de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision a été modifié.
Les calculs se sont avérés erronés et les experts se sont trompés en créant cette taxe en fonction d'hypothèses jamais confirmées.
Le Parlement doit corriger les effets entièrement négatifs de cette taxe en la supprimant.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).