Amendement n° I-191 Sénat

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 134 400 ».

II. - Les pertes de recettes résultant du I pour la Société du Grand Paris sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de diminuer de 20 % le produit de la taxe spéciale d'équipement du Grand Paris pour l'année 2013.