Amendement n° I-177 Sénat

I. – Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à quatrième alinéas du I de l'article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« - 4 % pour chaque année entre 6 et 9 ans de détention,

« - 6 % pour chaque année entre 10 et 14 ans de détention,

« - 8 % pour chaque année entre 15 et 17 ans de détention,

« - 10 % pour chaque année entre 18 et 20 ans de détention.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 1er de la loi de finances rectificatives n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 traitait de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières pour les résidences secondaires et compensation par la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé.

L’abattement dérogatoire de 10% par an à partir de la 5^e année de détention, soit une exonération totale au bout de 15 ans, était remplacé par des abattements progressifs entre 5 et 30 ans de détention, avec une exonération totale au bout de 30 ans :

 - 2% pour chaque année entre 6 et 17 ans de détention,

-  4% pour chaque année entre 18 et 24 ans,

-  8% pour chaque année entre 25 et 30 ans.

Le taux de la taxation se montait à 32,5%, avec une entrée en vigueur aux actes notariés de vente conclus après le 1er février 2012.

Il est proposé de ramener cette durée de 30 à 20 ans, avec un lissage adapté, afin de fluidifier le marché de l'immobilier en incitant les propriétaires à vendre plus rapidement.