Amendement n° I-128 Sénat

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les prélèvements alimentant le fonds sont inférieurs à 380 millions d’euros, les sommes mises en réserve au cours des années précédentes viennent abonder les ressources mises en répartition l’année suivante dans la limite des sommes réparties au titre de la première année de ce fond. »

L’amendement vise à atténuer l’effet de la baisse des droits de mutation au cours de l’année 2012 sur les mécanismes de péréquation. Celle-ci va en effet entraîner une baisse des prélèvements qui alimentent le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, et, par voie de conséquence, ce dernier. Il est proposé que les sommes mises en réserve lors des années précédentes abondent les ressources réparties au titre d’une année dès que les prélèvements sont inférieurs à 380 millions d’euros tout en fixant une limite, afin que cette péréquation soit maintenue à un niveau satisfaisant.