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Amendement n° I-104 Sénat

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)

Retiré M. Yvon Collin Article 10 Déposé le 22/11/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 20% sur les plus-values immobilières des terrains bâtis. Si ce dispositif peut, il est vrai, relancer le marché de l’immobilier dans l’ancien, lequel se trouve actuellement confronté à une situation difficile, il crée des effets d’aubaine sur l’ensemble des propriétés bâties, qu’il s’agisse des résidences secondaires ou des immeubles de rapport, et ne permettra pas de dégager de nombreux terrains disponibles à la construction. Son coût de 260 millions d’euros paraît élevé au regard de son effet hypothétique sur la baisse des prix de l’immobilier et de l’objectif essentiel que nous devons poursuivre qui est de relancer la construction de nouveaux logements.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).