Amendement n° I-68 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 118
Supprimer cet alinéa.
Objet
En suprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le budget fragilise les TPE-PME dont le dirigeantn'est rémunéré que par le dividende.
Or, l'esprit entrepreneurial est le meilleur garant de la restauration de notre compétitivité.
Il n'est donc pas souhaitable de modifier l'article L. 136-7 du code général des impôts en cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).