Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 24 sexies introduit à l'Assemblée nationale, en complète contradiction avec une mesure du projet de loi de finances pour 2013, dont l'examen est pourtant toujours en cours au Parlement.
Alors que ce dernier prévoit en effet dans son article 10 un abattement exceptionnel de 20% applicable en 2013 sur les plus-values de cessions d’immeubles bâtis, l'article 24 sexies du projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose une sutaxe sur ces mêmes plus-values.
Par ailleurs, cette taxation supplémentaire trouve son origine dans des amendements du gouvernement déposés sans concertation ni étude d'impact. La proposition initiale du gouvernement a d'ailleurs été modifiée par sa propre majorité qui a supprimé la proposition de taxation des résidences secondaires "afin de ne pas alourdir la pression fiscale sur les ménages". Mais elle a conservé l'autre mesure de surtaxe des plus-values, mais en en diminuant le seuil d'assujettissement de 100 000 à 50 000 euros, impactant par conséquent et paradoxalement davantage de ménages et notamment les classes moyennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).