Amendement n° 297 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
multiplié par sa population
Objet
Le présent amendement a pour objectif d’introduire une pondération du calcul des attributions du fonds exceptionnel de soutien aux départements par la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).