Amendement n° 216 rect. Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
l’entité ayant procédé à leur émission
insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette garantie ne peut bénéficier, directement ou indirectement, à des entités dont le siège est établi dans une juridiction à haut risque et non coopérative ou dans un territoire ou un pays qualifié de paradis fiscal selon la liste la plus à jour établie par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques.
Objet
Le présent amendement vise à lutter contre les risques d'évasion fiscale que présente l'utilisation qui pourrait être faite des garanties de la COFACE. En effet, un certain nombre de loueurs ou financeurs d'avions ont recours à des établissements financiers domiciliés dans des paradis fiscaux. L'amendement vise à rendre cela impossible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).