Amendement n° 215 rect. Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
aéronefs civils acquis à crédit
Supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
d’opérations d’exportation
par les mots :
d’aéronefs civils
III. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) à toute compagnie aérienne pour le financement ou le refinancement d’un aéronef civil, directement ou indirectement
Objet
Le présent amendement vise à rendre les compagnies aériennes françaises éligibles au dispositif de garantie de la COFACE couvrant les risques de change sur la valeur résiduelle d’aéronefs civils acquis à crédit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).