Amendement n° 246 rect. Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 1° du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
Objet
L’amendement vise à intégrer une année supplémentaire au calcul de la moyenne des droits de mutation à titre onéreux perçus par chaque département. Celle-ci est ensuite intégrée au calcul du second prélèvement alimentant le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Il est proposé d’étendre cette moyenne à une année supplémentaire afin de lisser davantage l’effet des variations d’une année sur l’autre des recettes perçues par les départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).