Amendement n° 254 rect. Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. »
... - Le b ter de l'article 279 est abrogé ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet de soumettre au taux réduit les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles.
L'accès à la culture est un impératif démocratique majeur et un outil indispensable de justice sociale. Les musées, parcs, monuments et expositions sont désormais des lieux incontournables de transmission et d'éveil culturel. Le présent amendement propose ainsi d'intégrer l'ensemble de ce domaine dans l'assiette des taux réduits de TVA de manière à éviter que l'accès à la culture ne devienne l'une des nombreuses variables d'ajustement du financement du CICE proposé par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).