Amendement n° 255 rect. Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
... - À la fin du premier alinéa de l'article 278 septies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ;
... - Le b ter de l'article 279 est abrogé ;
II. - En conséquence, alinéa 4
Supprimer les mots :
à la fin du premier alinéa de l'article 278 septies
III. - Alinéa 10
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5 %
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, II et III ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'objet de ce présent amendement est de rassembler l'ensemble des activités culturelles animées en partie par les missions de service public du ministère de la culture dans l'assiette du taux réduit de TVA.
C'est un amendement de principe. L'accès à la culture est un impératif démocratique majeur. Or le cinéma, les expositions et la création artistique en règle générale apparaissent de moins en moins accessibles pour nos concitoyens alors que chacun reconnait aujourd'hui le rôle éminent de la culture dans la transmission des valeurs et dans le maintien de la cohésion sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).