Amendement n° 128 rect. Sénat

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Dominique Bailly Article 3 bis Déposé le 13/12/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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