Amendement n° 65 rect. Sénat

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

20 000 €

par le montant :

40 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le crédit d'impôt compétitivité emploi présenté par le gouvernement donne aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française. Cependant, il ne prend pas en compte les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, excluant de fait le secteur de l'économie sociale et solidaire. 

Afin de remédier au mieux à cette situation, le gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale un amendement visant à abaisser la charge de la taxe sur les salaires, qui passe ainsi de 6.002 euros à 20.000 euros. Cependant, si cette mesure est une solution satisfaisante pour les très petites entreprises de l'ESS, elle ne répond que partiellement aux problématiques rencontrées par les structures plus importantes. En l'état, une association de 2000 salariés ne pourra bénéficier que d'un abattement de 20.000 euros alors qu'il est estimé qu'une société concurrente sur le même type d'activité bénéficiera de 2 millions d'euros au titre du CICE.

Or, cette distorsion aura un impact certain sur la création d'emplois alors que le gouvernement met en oeuvre les premiers emplois d'avenir, lance le contrat de génération et travaille chaque jour pour le redressement de l'économie française. Ainsi, afin de compléter le dispositif proposé par le gouvernement, le présent amendement vise à doubler l'augmentation d'exonération de la taxe sur les salaires en la faisant passer de 20.000 euros à 40.000 euros.