Amendement n° 220 rect. Sénat

Après l'article 24 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 5 bis de l’article 200 quater du code général des impôts, après les mots : « au titre d’une même année », sont insérés les mots : « ou sur deux années au plus, pour les travaux réalisés à compter du 1^er janvier 2013 ».

II. - Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - Le présent article entre en vigueur, pour la réalisation des travaux sur deux années au plus, à compter du 1^er janvier 2013.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l’Etat des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de permettre aux particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de performance énergétiques pour leur logement, éligibles au crédit d’impôt développement durable, à un taux bonifié mentionné à l’article 200 quater du code général des impôts, de bénéficier de la faculté de réaliser ces travaux sur une durée de deux années, au lieu d’une actuellement.