Amendement n° 149 Sénat

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII. - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu'il n'a pas établi le plan d'action visé à l'article L. 2323-47. La suppression de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242-5-1 du code du travail. »

II. - Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2013.

Cet amendement vise à réduire l'impact des transferts de recettes de l'Etat vers la Sécurité Sociale à raison de la qualité des relations sociales dans les entreprises concernées.

Il s'agit ici, notamment, de pénaliser les pratiques discriminatoires en matière de rémunération menées à l'encontre des salariées.

Et, par voie de conséquence, de modifier les pratiques salariales en  vigueur dans le sens d'un accroissement du pouvoir d'achat des ménages, porteur de croissance sous le vecteur de la consommation populaire.