Amendement n° 280 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 20, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le crédit d’impôt donne lieu au remboursement des sommes perçues à l’État lorsque l’entreprise bénéficiaire opère un transfert d’une de ses activités à l’étranger, soit au travers de filiales appartenant au même groupe, soit par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées à ce groupe.
Objet
Le présent amendement introduit une obligation de remboursement du crédit d’impôt lorsque l’entreprise bénéficiaire réalise une délocalisation de ses activités à l’étranger. Sont visés les cas d’externalisation au sein du même groupe comme à l’extérieur de celui-ci par le recours à la sous-traitance lorsque ces transferts d’activités interviennent en dehors du territoire national.
Il s’agit de ne pas créer d’effet d’aubaine pour les entreprises et de permettre au CICE de remplir sa fonction : encourager la compétitivité de l’économie française et l’amélioration de la situation de l’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).