Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n'est pas forcément bienvenu que l'État et la Française des jeux n'aient plus de convention pluriannuelle précisant, entre autres, l'éthique de l'organisation de ces jeux et paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).