Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les sociétés d'investissement immobilier cotées ont d'ores et déjà largement bénéficié des avantages de leur statut fiscal.
Il ne semble donc pas bienvenu de les dispenser de l'effort collectif de redressement des comptes publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).