Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt mentionné au I n'est pas soumis à d’autres taxes.
Objet
Le gouvernement propose la création d’un crédit d’impôt aux entreprises afin d’alléger le coût du travail. Pour créer un véritable choc de compétitivité, l’avantage fiscal ne doit pas être soumis à d’autres taxes. Or, si on analyse le CICE comme une subvention, celui-ci entrera dans l’assiette de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), celle-ci étant une composante de la contribution économique territoriale, ce qui réduira ainsi l’avantage fiscal.
Par mesure de précaution, il est préférable de préciser dans le contenu du texte que ce crédit d’impôt n’entrera pas dans l’assiette de la CVAE. A cet effet, une clarification doit intervenir sur le plan du traitement comptable simultanément à la publication des textes d’application du crédit d’impôt comptable
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).