Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions fixées par décret
Objet
L’article 15 bis introduit par un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose un découplage de la Déduction pour aléa (DPA) et de l’obligation d’assurance récoltes pour les agriculteurs. Le présent amendement propose une solution intermédiaire entre celle actuellement prévue à l’article 72 D bis du code général des impôts, trop contraignante pour certains producteurs, et le découplage proposé par l’article 15 bis. L’amendement propose donc de rétablir l’obligation d’assurance mais d’en aménager les conditions par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).