Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le c du 2° du I, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Et du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l’article L.2334-17, dans le total des logements de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion nationale de logements sociaux en métropole ;
2° Le dernier alinéa du 2° du I est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b, c et d en pondérant le premier par 25 %, le deuxième par 60 %, le troisième par 25 % et le quatrième par 25% ; ».
Objet
Le présent amendement vise à inclure les charges liées au logement social dans les critères d’éligibilité au FPIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).