Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 30 juin de l’année de répartition » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin de chaque année ».
Objet
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux organes délibérants des EPCI de procéder avant le 30 juin de chaque année à une répartition différente du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC) de celle initialement prévue. Pour l’instant cette possibilité n’est ouverte qu’avant le 30 juin de l’année de répartition, ce qui semble trop restrictif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).