← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 127 Sénat

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)

Retiré Groupe socialiste et apparentés Article 14 septies Déposé le 13/12/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Alinéa 2

Remplacer la date :

1^er janvier 2013

par la date :

1^er avril 2011

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à étendre l’allongement du délai d’investissement des FCPI/FIP aux fonds constitués à partir du 1^er avril 2011.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).