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Amendement n° 15 Sénat

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)

Tombé Commission des finances Article 17 duodecies Déposé le 12/12/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4, deuxième phrase, et alinéa 5

Après le mot :

ressources

insérer les mots :

de la première section

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).