Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 85 à 90
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, à l’initiative du Gouvernement, relatif à la régularisation des montants de DCRTP et du FNGIR au titre de la CVAE de 2010, reporte de six mois la date limite pour porter les ajustements. Il décale donc d’autant la date à laquelle les collectivités connaîtront le montant des versements ou prélèvements les concernant.
Il est préoccupant que, pour la troisième année consécutive, les collectivités territoriales ne puissent adopter leur budget en ayant connaissance des montants des prélèvements ou versements dont elles feront l’objet.
Cet amendement vise donc maintenir la date limite pour ces régularisations au 31 décembre 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).