Amendements — LOI n° 2013-155 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions

Dossier législatif AN : Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec le Sultanat d'Oman (DLR5L14N29250, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (pjl12-135 ↗)