Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer:
- Le report de l’entrée en vigueur de la facturation individuelle dans les hôpitaux et établissements privés à but non lucratif;
- Le report de l’entrée en vigueur de la T2A dans les ex-hôpitaux locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).